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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 22-19.067
Cass., 8 juill. 2026, n° 22-19.067
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10477 F Pourvoi n° E 22-19.067 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [I] [G]. Admission du
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cc Autre n° 22-19.067
Cass., 10 juill. 2024, n° 22-19.067
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Radiation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° E 22-19.067 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'
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cc Autre n° 22-19.067
Cass., 29 nov. 2023, n° 22-19.067
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Interruption d'instance avec prorogation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° E 22-19.067 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit
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cc Autre n° 22-19.067
Cass., 17 mai 2023, n° 22-19.067
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° E 22-19.067 Aide juridictionnell
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