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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/19075

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 22/19075

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVYG Décision déférée à la Cour : jugement du 14 septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6943c65e75782d5f068bcf9b
  • cc Autre n° 22-19.075

    Cass., 24 nov. 2022, n° 22-19.075

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-19.075 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) :

    Lire la décision → Vérifier la source 637f29f05df92a05d4482c83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1