Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc renvoi n° 22-19.530
Cass., 21 mai 2026, n° 22-19.530
CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Renvoi devant la cour de justice de l'u.e. Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 512 FS-D Pourvoi n° G 22-19.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19530
CA Paris, 16 mars 2023, RG 22/19530
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/19530 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXAW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2022 Date de saisine : 30 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'
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