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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 22-19.731
Cass., 20 mars 2025, n° 22-19.731
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° B 22-19.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19731
CA Paris, 22 nov. 2024, RG 22/19731
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19731 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXQ2 Décis
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cc Rejet n° 22-19.731
Cass., 19 oct. 2023, n° 22-19.731
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-19.731 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 107/23 Ordonnance n° : 91119 du 19 octobre 2023
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