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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 22/19764

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/19764

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19764 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXTS Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f02b93c619cd1f43014d
  • cc Cassation n° 22-19.764

    Cass., 15 nov. 2023, n° 22-19.764

    SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2052 F-D Pourvoi n° N 22-19.764 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

    Lire la décision → Vérifier la source 65546f6ea52b3483180982ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1