Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20121
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/20121
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYUA Décision déféré
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cc Rejet n° 22-20.121
Cass., 19 juin 2024, n° 22-20.121
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° A 22-20.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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cc Rejet n° 22-20.121
Cass., 22 juin 2023, n° 22-20.121
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-20.121 Demandeur : La République de Guinée et autre Défendeur : la société Global Voice Group Requête n° : 1542/22 Ordonnance n° : 90725 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l
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