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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/20176

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 22/20176

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20176 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYZX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6740215ec5611aa21d5785f8
  • cc Autre n° 22-20.176

    Cass., 26 janv. 2023, n° 22-20.176

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-20.176 Demandeur(s) : le comité Social économique d'établissement central RATP Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale

    Lire la décision → Vérifier la source 63d2284f9b3c8605deec1ce5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1