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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20265

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/20265

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20265 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZCH Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277eb52433fcabcc66ddf
  • cc Autre n° 22-20.265

    Cass., 26 janv. 2023, n° 22-20.265

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-20.265 Demandeur(s) : la société Adecco France Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne et autre Avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 63d228669b3c8605deec1cff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1