Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 22-20.325

    Cass., 12 févr. 2026, n° 22-20.325

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : X 22-20.325 Demandeur : M. [E] et autre Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement Requête n° : 1074/25 Ordonnance n° : 88843 du 12 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTR

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7bb5cdc6046d47fef7c8
  • cc Autre n° 22-20.325

    Cass., 7 sept. 2023, n° 22-20.325

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 22-20.325 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement Requête n° : 213/23 Ordonnance n° : 90897 du 7 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 64f981801e699005e67954d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles