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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc other n° 22-20.350

    Cass., 17 juill. 2025, n° 22-20.350

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-20.350 Demandeur(s) : M. [X] [M], ès qualités, et autres Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Egis Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 6087

    Lire la décision → Vérifier la source 68788c3f6b72134ae5ab8f26
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20350

    CA Paris, 30 juin 2023, RG 22/20350

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20350 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZMD Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 64a8ff8603029105dbedc282

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1