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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/20683

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 22/20683

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/20683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2TX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2022 Date de saisine : 28 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes tendant à

    Lire la décision → Vérifier la source 698c28f1cdc6046d47d82dd1
  • cc Cassation n° 22-20.683

    Cass., 13 mars 2025, n° 22-20.683

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° M 22-20.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 67d28437f79d05e49e360b0a

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