Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20683
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 22/20683
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/20683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2TX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2022 Date de saisine : 28 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes tendant à
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cc Cassation n° 22-20.683
Cass., 13 mars 2025, n° 22-20.683
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° M 22-20.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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