Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
cc other n° 22-20.824
Cass., 19 mars 2026, n° 22-20.824
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Q 22-20.824 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France Requête n° : 1015/25 Ordonnance n° : 88859 du 19 mars 202
-
cc Autre n° 22-20.824
Cass., 21 sept. 2023, n° 22-20.824
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 22-20.824 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France Requête n° : 258/23 Ordonnance n° : 90951 du 21 septemb
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20824
CA Paris, 23 juin 2023, RG 22/20824
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20824 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG26G Décision déférée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles