Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22-20.882 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc nonlieu n° 22-20.882

    Cass., 2 juill. 2025, n° 22-20.882

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° C 22-20.882 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H] [D]. Admission du bureau d'aide j

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c7843355b57104228e41
  • cc Autre n° 22-20.882

    Cass., 20 nov. 2024, n° 22-20.882

    CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° C 22-20.882 Aide juridictionnelle totale en demande au prof

    Lire la décision → Vérifier la source 673d85af1d67c8becde12d83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1