Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 22-21.976
Cass., 18 sept. 2024, n° 22-21.976
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° S 22-21.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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cc Rejet n° 22-21.976
Cass., 5 oct. 2023, n° 22-21.976
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 22-21.976 Demandeur : Mme [K] et autre Défendeur : la société Jyske Bank A/S Requête n° : 346/23 Ordonnance n° : 91051 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Jyske Ban
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