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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 22-23.992

    Cass., 21 mai 2026, n° 22-23.992

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : G 22-23.992 Demandeur : M. [B] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Île-de-France Requête n° : 1261/25 Ordonnance n° : 88883 du 21 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9c4acdc6046d4765cb7b
  • cc Autre n° 22-23.992

    Cass., 9 nov. 2023, n° 22-23.992

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 22-23.992 Demandeur : M. [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France Requête n° : 549/23 Ordonnance n° : 91174 du 9 novembre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 654c8649e0f87d83181d6b5b

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