Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc other n° 22-23.992
Cass., 21 mai 2026, n° 22-23.992
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : G 22-23.992 Demandeur : M. [B] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Île-de-France Requête n° : 1261/25 Ordonnance n° : 88883 du 21 mai
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cc Autre n° 22-23.992
Cass., 9 nov. 2023, n° 22-23.992
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 22-23.992 Demandeur : M. [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France Requête n° : 549/23 Ordonnance n° : 91174 du 9 novembre 2023
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