Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
-
cc rejet n° 22-24.688
Cass., 5 nov. 2025, n° 22-24.688
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10768 F Pourvoi n° Q 22-24.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
-
cc Autre n° 22-24.688
Cass., 30 mai 2024, n° 22-24.688
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins Pourvoi n° : Q 22-24.688 Demandeur : la société Incomeo et autres Défendeur : la société TG-LEC et autres Requête n° : 132/24 Ordonnance n° : 90554 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soci
-
cc Autre n° 22-24.688
Cass., 9 nov. 2023, n° 22-24.688
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 22-24.688 Demandeur : la société Incomeo et autres Défendeur : la société TG-LEC et autres Requête n° : 527/23 Ordonnance n° : 91180 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la socié
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles