Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/01617
TJ 31555, 27 août 2026, RG 23/01617
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 23/01617 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RZFN NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213
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tj Prononce le divorce pour faute tj10387 n° 23/01617
TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 23/01617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 23/01617 - N° Portalis DBWV-W-B7H-EUCT / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [J] / [L] OBJET : DIVORCE - ART. 242 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J
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ca other ca_lyon n° 23/01617
CA Lyon, 6 mars 2026, RG 23/01617
AFFAIRE [K] RAPPORTEUR N° RG 23/01617 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ75 [P] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Janvier 2023 RG : F 21/01536 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 MARS
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tj Accorde une provision tj45234 n° 23/01617
TJ 45234, 28 janv. 2026, RG 23/01617
N° RG 23/01617 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GJCK - décision du 28 Janvier 2026 ST TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 N° RG 23/01617 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GJCK DEMANDEUR : Monsieur [G] [L] [W] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] - Arrondissement de [Localité 10]
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ca other ca_metz n° 23/01617
CA Metz, 7 janv. 2026, RG 23/01617
Arrêt n°26/00015 07 Janvier 2026 ------------------------ N° RG 23/01617 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAJU ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 25 Juillet 2023 22/00144 ---------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exéc
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ca other ca_versailles n° 23/01617
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 23/01617
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 23/01617 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5G5 AFFAIRE : [J] [P] ès qualité d'héritière de Monsieur [T] [P] décédé le 16 Mai 2018 Monsieur [D] [P] ès qualité d'h
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ca other ca_paris n° 23/01617
CA Paris, 25 nov. 2025, RG 23/01617
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2025 (n° 74 /2025 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01617 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7UD Décision dé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 23/01617
TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 23/01617
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) JUGEMENT DU 25 septembre 2025 N° RG 23/01617 + 24/00358 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LTLI + DBYH-W-B7I-LX4
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ca other ca_versailles n° 23/01617
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/01617
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01617 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5G5 AFFAIRE : [V] [R] ... C/ [W] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 23/01617
TJ 40192, 2 sept. 2025, RG 23/01617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° Minute : 25/230 AFFAIRE : N° RG 23/01617 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DJM2 JUGEMENT Rendu le 2 septembre 2025 AFFAIRE : SAS GRENKE LOCATION C/ [S] [U] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de jug
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ca other ca_douai n° 23/01617
CA Douai, 27 juin 2025, RG 23/01617
ARRÊT DU 27 Juin 2025 N° 619/25 N° RG 23/01617 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VISF PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Béthune en date du 28 Novembre 2023 (RG 22/00016 -section 2 )
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 23/01617
TJ 68224, 2 juin 2025, RG 23/01617
N° RG 23/01617 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IL7X Madame [G] [F] /c Monsieur [V] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/01617 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IL7X Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 23/01617
TJ 35288, 20 mai 2025, RG 23/01617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 20 Mai 2025 N° de RG : N° RG 23/01617 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DLDM JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [C], [O], [Z] [U] épouse [W] C/ [M] [W] Audience tenue par Mada
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 23/01617
TJ 22278, 13 mai 2025, RG 23/01617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 13 MAI 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 13 Mai 2025 N° RG 23/01617 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJNC COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame MARTIN, faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 813 du Code de Pr
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 23/01617
TJ 98818, 22 avr. 2025, RG 23/01617
Rôle général des affaires civiles N° RG 23/01617 - N° Portalis DB37-W-B7H-FWJP N° 25/ 174 - JAF DU 22 AVRIL 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [R], [N], [Y] [H] Me BARKET et [L] [W] Me Magali MANUOHALALO ______________ Notifié
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ca other ca_rennes n° 23/01617
CA Rennes, 2 avr. 2025, RG 23/01617
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01617 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTC3 Mme [L] [G] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 23/01617
TJ 69123, 17 mars 2025, RG 23/01617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Quatrième Chambre N° RG 23/01617 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XI4V Jugement du 17 Mars 2025 Minute n°: Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à : Me Stéphanie LEON - 276 Me Claire PICHON - 507 Copie Dossier REPUBLIQUE FRANCAISE
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ca other ca_caen n° 23/01617
CA Caen, 20 févr. 2025, RG 23/01617
AFFAIRE : N° RG 23/01617 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de [Localité 8] en date du 14 Juin 2023 RG n° 23/000875 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 APPELANTE : S.A.S. JOHN DEERE FINANCIAL N°
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/01617
TJ Bourg-en-Bresse, 7 janv. 2025, RG 23/01617
JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MINUTE N° : 24 / DOSSIER N° : N° RG 23/01617 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GLXW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 07 Janvier 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [D] [H] épouse [U], demeurant [Adresse 3] représentée pa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/01617
TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 23/01617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01617 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6JT N° MINUTE : Requête du : 10 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [O] [A
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