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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01898

    CA Paris, 12 mai 2023, RG 23/01898

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01898 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 645f2ab9809051d0f82f109b
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01898

    CA Douai, 4 mai 2023, RG 23/01898

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 04 Mai 2023 Minute n° Ordonnance (N° 22/04310) rendue le 23 Mars 2023 par le Tribunal judiciaire de LILLE N° RG 23/01898 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3SL joint au dossier 23/1862 APPELANTE S.C.A. FON

    Lire la décision → Vérifier la source 64549f0deedb07d0f81860e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1