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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 2 · 13 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02461

    CA Paris, 16 juin 2023, RG 23/02461

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02461 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 648d4f4f94daad05db3584a0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02461

    CA Paris, 5 avr. 2023, RG 23/02461

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/02461 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCAB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2023 Date de saisine : 13 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à la liqu

    Lire la décision → Vérifier la source 642e75c48b510604f5bc1de4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1