Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 23/03720
TJ 51454, 3 mars 2026, RG 23/03720
République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 23/03720 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EVIG AFFAIRE : S.A. PACIFICA / [K] [L] Nature affaire : 58A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. PACIFICA, société anonyme immatriculée au registre
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ca other ca_nimes n° 23/03720
CA Nimes, 20 janv. 2026, RG 23/03720
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03720 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAOH EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 23 octobre 2023 RG :F 21/00118 S.A.R.L. [13] SELARL [H] C/ [Y] Association [8] [Localité 11]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 23/03720
TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 23/03720
DATE DU JUGEMENT : 10 Octobre 2025 RG N° RG 23/03720 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWSJ/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [F] [X] [G] épouse [M] C/ [W] [O] [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_versailles n° 23/03720
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/03720
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/03720 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4YQ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'MMEUBLE SIS [Adresse 6]) représenté par son syndic en exercice le cabinet
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tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 23/03720
TJ 59606, 27 août 2025, RG 23/03720
RG : N° RG 23/03720 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDW7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 25/00814 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [X] [I] née l
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tj Prononce le divorce pour faute tj42218 n° 23/03720
TJ 42218, 18 avr. 2025, RG 23/03720
N° de Minute : N° RG 23/03720 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6VQ COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [9] JUGEMENT DE DIVORCE DU 18 AVRIL 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présiden
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ca other ca_amiens n° 23/03720
CA Amiens, 10 janv. 2025, RG 23/03720
ARRET N° S.A. [13] [Localité 15] C/ [11] [G] CCC adressées à : -SA [13] [Localité 15] -[11] -M. [G] -Me VANEECLOO -Me KAPPOPOULOS Copie exécutoire délivrée à : -Me KAPPOPOULOS Le 10 janvier 2025 COUR D
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/03720
CA Grenoble, 25 juin 2024, RG 23/03720
C1 N° RG 23/03720 N° Portalis DBVM-V-B7H-MABW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Nadia BEZZI la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/03720
TJ Paris, 30 mai 2024, RG 23/03720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/03720 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZECK N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 30 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [O] [W] épouse [R] [Ad
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/03720
TJ Bobigny, 8 avr. 2024, RG 23/03720
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/03720 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSZS Minute : JUGEMENT Du : 08 Avril 2024 Madame [F] [C] épouse [Y] Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/03720
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 févr. 2024, RG 23/03720
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03720 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQRY NAC : 86B JUGEMENT CIVIL DU 27 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT SUD PTT REUNION [Adresse 1] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Alic
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/03720
CA Paris, 6 sept. 2023, RG 23/03720
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03720 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/03720
CA Montpellier, 25 juill. 2023, RG 23/03720
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2023 N° 2023 - 152 N° RG 23/03720 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4XW [A] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/03720
CA Lyon, 5 mai 2023, RG 23/03720
N° RG 23/03720 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6S3 Nom du ressortissant : [V] [E] [E] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'U
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