Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj75056 n° 23/04992
TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 23/04992
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine FRANCESCHI ; Me Henri GALIMIDI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04992 - N° Portalis 352J-W-B7E-C2N3Y N° MINUTE : 5-2026 JUGEMENT rendu
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ca other ca_rennes n° 23/04992
CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 23/04992
2ème Chambre ARRÊT N°34 N° RG 23/04992 N° Portalis DBVL-V-B7H-UBN7 (Réf 1ère instance : 11-23/284) (2) S.A. COFIDIS C/ M. [M] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RIALLOT-LENGLART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_amiens n° 23/04992
CA Amiens, 25 sept. 2025, RG 23/04992
ARRET N° [Y] [R] [U] C/ S.C.A. SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE (SEAO) copie exécutoire le 25 septembre 2025 à Me Tabart Me Pechenard VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/04992 - N° Portali
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tj Renvoi à la mise en état tj34172 n° 23/04992
TJ 34172, 3 juill. 2025, RG 23/04992
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 23/04992 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORHI DATE
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ca other ca_aix_provence n° 23/04992
CA Aix Provence, 14 mai 2025, RG 23/04992
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2025 N° 2025 / 143 N° RG 23/04992 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCMS France TRAVAIL C/ [P] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle JOGUET M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/04992
TJ Marseille, 24 janv. 2025, RG 23/04992
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/05268 du 24 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 23/04992 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HST AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [Y] [Adresse 6] [Localité 2] comparant e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04992
TJ Paris, 13 mars 2024, RG 23/04992
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04992 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DG2 N° MINUTE : 8/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 mars 2024 DEMANDERESSE [Adress
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04992
CA Paris, 29 nov. 2023, RG 23/04992
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/04992 - N° Porta
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04992
CA Paris, 19 oct. 2023, RG 23/04992
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 (n° 429 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04992 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJLQ Décision d
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