Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05558
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 23/05558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Septembre 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05558 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDBN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 J
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Meaux n° 23/05558
TJ Meaux, 21 oct. 2024, RG 23/05558
- N° RG 23/05558 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKOZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/843 N° RG 23/05558 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKOZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Mme RETOURNE,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05558
CA Lyon, 10 juill. 2023, RG 23/05558
N° RG 23/05558 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCVQ Nom du ressortissant : [G] [B] [B] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, conseille
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