Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07550
CA Paris, 28 mai 2025, RG 23/07550
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07550 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2023 - C
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Lille n° 23/07550
TJ Lille, 6 août 2024, RG 23/07550
/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 23/07550 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 03 N° RG 23/07550 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOSE JUGEMENT DU 06 AOUT 2024 DEMANDEUR : M. [I] [X] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Farid MAACHI, avocat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07550
TJ Paris, 12 janv. 2024, RG 23/07550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [F] [B] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte LAVILLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07550 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23G3 N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT re
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