Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07557
CA Paris, 26 sept. 2025, RG 23/07557
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07557 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQJ6 Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/07557
CA Paris, 28 mai 2025, RG 23/07557
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07557 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIROR Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2023 - C
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 23/07557
TJ 13055, 20 juin 2024, RG 23/07557
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Juin 2024 GROSSE : Le 30 septembre 2024 à Me POURRIERE Le ....................
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