Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 23/07902
TJ 94028, 28 mai 2026, RG 23/07902
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 28 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/07902 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNX2 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [T] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07902
CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/07902
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DB Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 23/07902 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGSP AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. MARS C/ MADAME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES Dé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07902
CA Lyon, 8 oct. 2024, RG 23/07902
N° RG 23/07902 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH5V décision du Tribunal de Commerce de LYON du 20 septembre 2023 2022j00911 [D] C/ S.C.I. G POMPIDOU COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 08 Octobre 2024 APPELANT
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