Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/08003 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/08003

    CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 23/08003

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 03 DÉCEMBRE 2024 N° RG 23/08003 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG3R AFFAIRE : [S] [F] épouse [M] ... C/ S.A. LA SA HLM ERIGERE Décision déférée à la cour : Jugement r

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff04525a11f0450bf6a86
  • ca other ca_paris n° 23/08003

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 23/08003

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08003 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRQJ Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d84c001793d01e8beb1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1