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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 23/08495 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 23/08495

    TJ 83050, 13 mars 2026, RG 23/08495

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 13 Mars 2026 Dossier N° RG 23/08495 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBBK Minute n° : 2026/69 AFFAIRE : S.C.I. [F] [E] C/ Société ESPACE [Adresse 1], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMB

    Lire la décision → Vérifier la source 69b51f28cdc6046d47a0e173
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08495

    TJ Paris, 18 févr. 2025, RG 23/08495

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [M] Me Laurent BONIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08495 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GFG N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mardi 18 février 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 67b4deaced8a3b5a0dab945c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1