Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08521
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 23/08521
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/08521 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIEJ Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08521
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08521
TJ Paris, 11 juin 2024, RG 23/08521
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08521 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GKC N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08521
CA Lyon, 15 nov. 2023, RG 23/08521
N° RG 23/08521 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJLL Nom du ressortissant : [T] [H] [H] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons
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