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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/08748

    TJ Rennes, 7 févr. 2025, RG 23/08748

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 07 Février 2025 N° RG 23/08748 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWB2 Jugement du 07 Février 2025 N° : 25/156 [X] [V] C/ [N] [O] [M] [O], caution EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me CASTRES COPIE

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa54f0e5c31af0e696627c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08748

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 23/08748

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08748 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTYG Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de51676b73dd81b97062
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/08748

    TJ Lille, 22 mai 2024, RG 23/08748

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08748 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XR5H N° de Minute : 24/00143 JUGEMENT DU : 22 Mai 2024 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PARC MONCEAU, pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC C/ [J] [S] REPUBLIQ

    Lire la décision → Vérifier la source 664f85e667b6231d697d2024
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08748

    TJ Paris, 12 févr. 2024, RG 23/08748

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08748 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IKN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 12 févri

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc21f8ddbf41d3f42ae6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1