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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 23/09732

    TJ 92050, 13 juill. 2026, RG 23/09732

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 13 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 23/09732 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y73P N° MINUTE : 26/00153 AFFAIRE [H] [Q] épouse [L] C/ [X] [N] [K] [G] [L] DEMANDEUR Madame [H] [Q] Née

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e810884f14adac9b173e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09732

    TJ Paris, 23 mai 2024, RG 23/09732

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/09732 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R6X N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 23 mai 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [N],

    Lire la décision → Vérifier la source 666b3926ab83ab779a7d2b49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1