Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 23-11.050
Cass., 27 mars 2025, n° 23-11.050
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10382 F Pourvoi n° M 23-11.050 R É P U B L I Q U E F R
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11050
TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 23/11050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] REFERENCES : N° RG 23/11050 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIUW Minute : 24/00184 DESISTEMENT DU 21 Mars 2024 DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11050
CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/11050
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11050 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2ZR Décision défér
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