Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11387
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 23/11387
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/68 Rôle N° RG 23/11387 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3MR [P] [C] C/ [O] [A] S.A.S. [1] Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST
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cc cassation n° 23-11.387
Cass., 26 juin 2025, n° 23-11.387
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° C 23-11.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11387
CA Paris, 22 févr. 2024, RG 23/11387
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/11387 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH33P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023 Date de saisine : 11 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative
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