Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/11465
CA Paris, 11 juin 2025, RG 23/11465
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11465 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4CZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023 - tribuna
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cc rejet n° 23-11.465
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-11.465
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10462 F Pourvoi n° N 23-11.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11465
TJ Lille, 25 juin 2024, RG 23/11465
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] N° RG 23/11465 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3FW Minute: 24/225 CADUCITÉ DU : 25 Juin 2024 DEMANDEUR(S) : [R] [D] DÉFENDEUR(S) : [P] [S] JUGEMENT DE CADUCITE Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 25 Juin 20
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