Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11475
CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 23/11475
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 23/11475 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3WQ Ordonnance n° 2024/M264 S.C.I. ASSERG inscrite au RCS 332 689 710 représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis
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cc Rejet n° 23-11.475
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-11.475
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° Y 23-11.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11475
CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/11475
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 AVRIL 2024 (n° 165 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11475 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4DN Décision défér
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11475
TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 23/11475
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/11475 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMEW N° de MINUTE : 24/00240 SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES ASTRIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jenna CHETRIT, avocat au barreau de SEIN
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