Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11526
CA Aix Provence, 20 nov. 2024, RG 23/11526
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 499 N° RG 23/11526 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL33S [F] [M] [G] [H] [U] C/ [S] [M] Association FAC HABITAT Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11526
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 23/11526
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4HF Décision dé
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cc Déchéance n° 23-11.526
Cass., 6 juill. 2023, n° 23-11.526
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : D 23-11.526 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : Mme [W] et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50649 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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