Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 23-11.775
Cass., 27 nov. 2024, n° 23-11.775
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° Z 23-11.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/11775
TJ Marseille, 18 mars 2024, RG 23/11775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 18 MARS 2024 N° RG 23/11775 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LBX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [J] / [C] N° minute : Grosse le à Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11775
CA Paris, 29 févr. 2024, RG 23/11775
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 FEVRIER 2024 (n° 86 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11775 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5BU Décision défé
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