Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11860
TJ Lille, 14 oct. 2024, RG 23/11860
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11860 N° Portalis DBZS-W-B7H-X5BA N° de Minute : L 24/00509 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024 [I] [C] C/ [K] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE
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cc Rejet n° 23-11.860
Cass., 25 sept. 2024, n° 23-11.860
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 950 FS-B Pourvoi n° S 23-11.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11860
TJ Bobigny, 23 sept. 2024, RG 23/11860
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 Septembre 2024 MINUTE : 2024/798 N° RG 23/11860 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR6X Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa,
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