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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/12144

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 23/12144

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2025 (n° 114 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12144 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6G4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2023-Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 68e743143940dd585f4f7520
  • cc Déchéance n° 23-12.144

    Cass., 21 sept. 2023, n° 23-12.144

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : A 23-12.144 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Banque postale Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50809

    Lire la décision → Vérifier la source 650be20cbeee0f8318b97939

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1