Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12262
CA Aix Provence, 7 janv. 2025, RG 23/12262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 3-1 N° RG 23/12262 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL62T Ordonnance n° 2025/M5 Madame [I] [N] représentée par Me Stéphane MEGYERI de la SELARL FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE Appelante DIRECTION GENERALE
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cc Rejet n° 23-12.262
Cass., 14 nov. 2024, n° 23-12.262
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10641 F Pourvoi n° D 23-12.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12262
TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 23/12262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à : -Maître Benjamin JAMI délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/12262 N° Portalis 352J-W-B7H-C2KNN N° MINUTE : Assignation du : 18 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDEUR Syndicat
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12262
TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/12262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/12262 N° Portalis 352J-W-B7H-C2KNN DEMANDEUR S.D.C. du [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA - #E1811 DEFENDERESSE Mme [F] [D] [O] divorcée [K] AVOCAT DEFENDERESSE non-représent
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