Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12295
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 23/12295
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N°2025/299 Rôle N° RG 23/12295 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL66I [O] [H] C/ Mutualité MSA PROVENCE AZUR Copie exécutoire délivrée le 27 Juin 2025: à : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, a
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cc Rejet n° 23-12.295
Cass., 27 juin 2024, n° 23-12.295
CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10342 F Pourvoi n° Q 23-12.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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