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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/12908

    CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 23/12908

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/ 304 N° RG 23/12908 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA7D [V] [M] C/ S.D.C. [Localité 1] DE BOULOGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ouassini MEBAREK Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47805793c619cd1f31d617
  • cc rejet n° 23-12.908

    Cass., 16 avr. 2026, n° 23-12.908

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 350 F-B Pourvoi n° F 23-12.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07e1acdc6046d476a91fe

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