Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13006
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 23/13006
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/13006 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBJ5 Ordonnance n° 2024/M Monsieur [Y] [B] [T] [V] [D] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE sub
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cc Autre n° 23-13.006
Cass., 28 sept. 2023, n° 23-13.006
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-13.006 Demandeur(s) : la société Limpa nettoyages Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URS
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