Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/13168
TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 23/13168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/13168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C264Q N° MINUTE : 2 Assignation du : 16 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 01er Juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [P] [Ad
-
cc rejet n° 23-13.168
Cass., 9 avr. 2025, n° 23-13.168
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10243 F Pourvoi n° P 23-13.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles