Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13179
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 23/13179
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N°2026/004 Rôle N° RG 23/13179 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB2B CPAM DU VAR C/ [G] [R] Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2026: à : Me Pascale PAL
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cc Rejet n° 23-13.179
Cass., 19 sept. 2024, n° 23-13.179
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10499 F Pourvoi n° A 23-13.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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