Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13700
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 23/13700
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/768 Rôle N° RG 23/13700 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDSL S.C.I. COVEN C/ [Z] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah BAYE Me Charles TOLL
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cc Rejet n° 23-13.700
Cass., 4 sept. 2024, n° 23-13.700
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10702 F Pourvoi n° S 23-13.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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