Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc cassation n° 23-13.703
Cass., 25 sept. 2025, n° 23-13.703
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° V 23-13.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca other ca_paris n° 23/13703
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 23/13703
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13703 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDH3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 juillet 2023-J
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13703
CA Aix-en-Provence, 3 janv. 2024, RG 23/13703
COUR D'APPEL d'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/13703 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2023/M4 COPIE AU DOSSIER Affaire : Association ADIF ASS DEVELLOP INSER PROFESSION FORMATION Représentant : Me [R], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ M. [E] [H] Rep
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