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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc cassation n° 23-13.773
Cass., 11 déc. 2025, n° 23-13.773
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1309 F-D Pourvoi n° W 23-13.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 23/13773
TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 23/13773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/13773 N° Portalis 352J-W-B7H-C27I5 N° MINUTE : 3 Assignation du : 13 Octobre 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.S. L’E
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13773
TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 23/13773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/13773 N° Portalis 352J-W-B7H-C27I5 N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 Octobre 2023 Contradictoire Médiation : Monsieur [T] [K] [Adresse 8] [Localité 11] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE
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