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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-13.781

    Cass., 10 avr. 2025, n° 23-13.781

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10449 F Pourvoi n° E 23-13.781 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 67f76946346c8e4db4347512
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13781

    CA Aix-en-Provence, 25 juill. 2024, RG 23/13781

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N°RG : 23/13781 N° PORTALIS :DBVB-V-B7H-BMD32 Ordonnance n°24/0102 ORDONNANCE DE TAXE Nous, Véronique NOCLAIN, Présidente, déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu l'article

    Lire la décision → Vérifier la source 66a33c1202a12a235bae6c38

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