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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13948

    TJ 75056, 12 mai 2026, RG 23/13948

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Jessel, Me Frahier, Me Perot, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/13948 N° Portalis 352J-W-B7H-C23KG N° MINUTE : Assignation du : 16 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 12 Mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e789cdc6046d470593c3
  • cc Déchéance n° 23-13.948

    Cass., 19 oct. 2023, n° 23-13.948

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : M 23-13.948 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Golfalbâtre.com Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 6530d8352733048318aefd95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1