Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc cassation n° 23-13.967
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-13.967
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° H 23-13.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13967
CA Paris, 31 oct. 2024, RG 23/13967
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13967 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID7F Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13967
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 23/13967
COUR D'APPEL d'[Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 23/13967 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMERH Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M16 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [L] [O] Représentant : Me [W], avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ M. [V] [Y] Représentant : Me [F], avoca
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13967
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/13967
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13967 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID7F Décision défé
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